Mentions légales / CGU / CGV / Données personnelles

Platformjobs.co est édité par la société Ascagne.co SAS.

L’utilisation du présent site internet entraine l’acceptation sans réserve des présentes informations légales et conditions d’utilisation.


Article 1 - Informations légales 

Raison sociale – Ascagne.co

Forme juridique – SAS

Montant du capital social - 10 000€

Enregistrée sous le numéro – 823 420 252 RCS Paris

Siège social – 10, rue de Penthièvre – 75008 Paris

Adresse mail – hello@ascagne.co

Standard - +33 1 76 44 02 06

N° TVA intracommunautaire – FR83823420252

Numéro de déclaration CNIL - 2005052 v 0

Responsable de la publication – M. Benjamin GAUTIER

Hébergeur – OVH

SAS au capital de 10 059 500 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 6202A

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Directeur de la publication : Octave KLABA

Ascagne.co se réserve le droit de modifier les présentes Informations Légales, Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente à tout moment. Ces modifications prennent effet dès leur publication sur le site.

L'utilisation du site, par un candidat ou un recruteur vaut acceptation des nouvelles CGUV.


Article 2 - Conditions Générales d’Utilisation

Les candidats et autres utilisateurs s’entendent utiliser le site de façon légale, honnête et raisonnable.

En particulier, les candidats s’engagent à ne pas utiliser Platform pour générer plus de gains que nécessaires. Les rétributions proposées par Platform sont effectuées dans l’intérêt de tous, notamment pour générer des candidatures de qualité et responsabiliser les utilisateurs.

Tout abus avéré du système proposé donnera lieu à une suppression pure et simple du compte contrevenant, sans possibilité de récupération des éventuels gains restants.

Les candidats s’engagent également à ne pas renseigner dans leur profil des informations pouvant permettre à leur identification, si ce n’est dans les champs prévus à cet effet. Ainsi, il est interdit au candidat de renseigner les informations suivantes : Nom, Prénom, Coordonnées (e-mail, téléphone, adresse postale), Noms d’employeurs, Noms d’Ecoles ou Universités, Noms de marques ou de produits, Références recruteurs ou tous autres moyens permettant une identification du profil en dehors des moyens proposés par Platform.

Les champs dans lesquels sont proscrites ces informations sont notamment : « Titre de votre profil », « Résumé », « Description des expériences », « Description des formations » et « Autres Informations ».

Il en va de l’intérêt pur et simple du candidat de garder son profil anonyme afin d’aller au bout du processus de valorisation des candidatures !

De la même façon, les recruteurs s’interdisent expressément de faire apparaître tout moyen de communication permettant de postuler à leurs offres ailleurs que dans les champs spécifiés à cet effet.

Sont notamment interdits, dans les champs « Description de l’entreprise » et « Description du poste » tous e-mails, numéros de téléphone, adresses et autres noms qui pourraient conduire à un contournement de l’outil Platform.

Tout compte contrevenant se verra averti puis supprimé en cas de récidive.


Article 3 - Conditions Générales de Vente

Tarification recruteurs : les tarifs affichés sur le site s’entendent hors taxes (HT). La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est ajoutée au montant de la commande au moment du paiement, en fonction de l’adresse de facturation du recruteur.

L’obtention des coordonnées d’un candidat sélectionné par un recruteur dans la profilthèque est facturée 5€ HT. L’obtention des coordonnées d’un candidat sélectionné par un recruteur suite à une candidature à une de ses offres d’emploi est facturée 15€ HT, l’intérêt du candidat pour le recruteur étant pris en compte.

Dans le cas d’une facturation à 15€ HT, une partie de cette somme est rétribuée au candidat sous forme de points, qu’il pourra plus tard échanger contre des récompenses dans son interface utilisateur.

Notion d’engagement : Platformjobs.co s’engage à délivrer aux recruteurs le contenu et les coordonnées des profils candidats pour lesquels un paiement a été effectué.

Cet engagement ne couvre en aucune circonstance les échanges effectués entre un candidat et un recruteur.

Platform ne pourra être tenu pour responsable de l’une ou l’autre des situations suivantes (liste non exhaustive) :

  • Absence de réponse du(des) candidat(s)
  • Indisponibilité du(des) candidat(s)
  • Mensonge / falsification des informations fournies par le(s) candidat(s)

Sur ce dernier point, il est de la responsabilité du recruteur d’avertir Platformjobs.com d’éventuelles malversations, et de saisir les instances compétentes au traitement d’une telle infraction.

Notion de résultat : Platformjobs.co a développé un concept de site d’emploi permettant aux recruteurs de payer « au résultat ». Cette notion de résultat couvre la partie du profil candidat à laquelle les recruteurs peuvent accéder sans payer : le recruteur est donc averti avant paiement du contenu du profil candidat. Seules n’apparaissent pas les informations suivantes :

  • Nom, prénom du candidat
  • Photo du candidat
  • Coordonnées complètes
  • Nom des employeurs et des formations
  • CV du candidat à télécharger (si disponible)

Ces informations seront immédiatement accessibles par le recruteur après paiement.


Article 4 - Données personnelles, vie privée et cookies

Ascagne.co, afin de garantir, sur son site www.platformjobs.co (ci-après dénommé « le Site », ou « Platform », ou « www.platformjobs.co »), un bon fonctionnement de la prise de commande, d’une prise de contact, de la création d’un profil candidat ou recruteur ou encore d’une inscription à la newsletter, recueille des données personnelles de ses internautes. Les données pouvant être collectées sont les noms, prénoms, adresse, adresse e-mail, informations sur le profil du candidat ou recruteur (dénomination, expérience, formation, logos, photos, etc.) mais également les adresses IP de connexion.

La collecte de données personnelles est indispensable par définition pour le bon fonctionnement de Platform et la démarche de l'utilisateur. Ce dernier a cependant droit et intérêt à être informé des modalités de gestion, utilisation et conservation de ces données.

Platform veille à la conservation et à la confidentialité de données personnelles enregistrées par chaque utilisateur sur le Site et est tenu, à cet égard, d'une obligation de moyens.

Aucune donnée d'identification n'est recueillie par Platform avant l’accès au site, cet accès se faisant après création du compte candidat et recruteur et acceptation sans réservation des CGU / CGV.

L'utilisateur candidat autorise expressément et sans réserve le Site à transmettre aux recruteurs toutes les données personnelles d'identification et son profil, cette communication étant indispensable à l’intérêt du candidat, et la raison même de sa présence sur Platform. L’utilisateur autorise le Site à utiliser les données autres que ses données personnelles à des fins statistiques, d'étude ou à toute autre objectif conforme à son objet social.

Aucune donnée personnelle enregistrée sur le site par l'utilisateur ne sera utilisée par Ascagne.co à d'autres fins que celles citées ci-dessus. Ces mêmes données ne seront en aucun cas cédées par Ascagne.co à quelque autre personne physique ou morale.

Le recruteur s'engage formellement, et comme une condition essentielle de son utilisation de Platform, à veiller à la confidentialité des données personnelles des candidats qui lui seraient transmises par le biais du Site, à en assurer la conservation ou, le cas échéant, la destruction dans le respect des textes en vigueur. La transmission ou cession des données précédemment citées sont formellement interdites par le recruteur quel qu’en soit les motifs ou les bénéficiaires, ce sous peine de clôture immédiate du compte et d’éventuelles poursuites judiciaires.

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de communication et de rectification des informations le concernant. L'Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant. Il peut demander la suppression de son compte à tout moment.

Pour cela, il devra s’adresser :

  • Par e-mail : à l’adresse hello@ascagne.co, et en inscrivant « CNIL » dans l’objet du message.
  • Par courrier postal : à Ascagne.co, 10, rue de Penthièvre – 75008 Paris ;

Numéro de déclaration CNIL : en cours d’immatriculation

Lors des visites de l’internaute sur le Site, un cookie peut s’installer sur son navigateur internet. Le cookie permet à Ascagne.co d’enregistrer des informations sur la navigation de l’internaute sur le site www.platformjobs.co, pour notamment enregistrer ses préférences. L’internaute peut gérer la présence, ou non, de cookies à l’aide de son navigateur web.


Article 5 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété d’Ascagne.co et/ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Ascagne.co, et/ou ses partenaires, restent propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, marques, logos, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. présents sur www.platformjobs.co et www.ascagne.co. L’internaute s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, marques, logos, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d’Ascagne.co qui peut la conditionner à une contrepartie financière.


Article 6 - Responsabilité

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers, dont Ascagne.co ne peut garantir le contenu. En cliquant sur ces liens, l’internaute y accède à ses propres risques. Ascagne.co ne saurait être tenu responsable des dommages qui résulteraient de l’accès et/ou de l’utilisation du Site et des informations qu’il contient.

L’internaute est en outre informé que Ascagne.co, afin de résoudre d’éventuels problèmes techniques ou pour des raisons de maintenance, peut interrompre momentanément l’accès au Site. L’internaute accepte ces interruptions et renonce à toute réclamation à ce sujet.

L’internaute accepte les caractéristiques et les limites des technologies inhérentes à Internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse pour consulter ou interroger le serveur hébergeant le Site, les performances techniques, les risques d’interruption et, plus généralement, tout risque encouru lors de la transmission des données.

Par conséquent, Ascagne.co ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du Site, de perte de toute donnée, du dysfonctionnement de tout logiciel, des conséquences de tout virus informatique, bug, anomalie ou défaillance, de tout dommage causé à l’ordinateur de l’internaute (liste non exhaustive).


Article 7 – Obligations

L'utilisation du Site, de ses services, de ses bases de données n'est autorisée qu'à des fins professionnelles.

Dès lors, l’internaute s'interdit notamment de :

  • Contrevenir aux lois et règlements en vigueur, notamment en publiant sur le Site de données à caractère diffamatoire, injurieux, dénigrant, obscène, pornographique, pédopornographique, violent ou incitant à la violence, à caractère raciste, xénophobe ou discriminatoire ;
  • Créer un compte Candidat ou Recruteur en usurpant l'identité d'un tiers ou en utilisant une identité inexistante ; Publier des CV mensongers, publicitaires ou ayant pour but la promotion de produits ou de services ;
  • Ascagne.co se réserve le droit de supprimer toute information contraire à cette disposition et d’empêcher l’accès au Site de l’internaute contrevenant, de façon temporaire ou définitive.

Article 8 – Force majeure

Ascagne.co ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dysfonctionnement des systèmes indépendants de sa volonté, à savoir notamment les réseaux informatiques, de communications téléphoniques et Internet.

Ascagne.co ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de force majeure. De façon expresse, outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises, les Parties admettent, sans que cette liste ne soit limitative, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leur origine ou leurs cause dans : une grève, un arrêt de fourniture d’énergie, une défaillance du réseau Internet, une défaillance du réseau des Télécommunications, des décisions gouvernementales ou législatives, des pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend la plateforme technique utilisée.


Article 9 – Droit applicable

Les Conditions Générales d'Utilisation sont régies exclusivement par le Droit français. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Paris sont compétents.


Article 10 – Crédits images et icônes

Icons made by Freepik from www.flaticon.com